Article 413-11

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

Carte de l'article 413-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 septembre 2026 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. (abrogé)
• Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
• Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 4 septembre 2026 - art. (V)
• Code de justice militaire - art. 476-6 (Ab)
• Code pénal - art. 131-30-2 (V)
• Code pénal - art. 413-12 (V)
• Code pénal - art. 414-6 (M)