Article 413-13

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.

Carte de l'article 413-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 3 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L861-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-104 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
• Code pénal - art. 413-14 (V)