Article 413-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 413-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Arrêtés liés (133)

• Arrêté du 6 février 2009 portant création et organisation d'une zone protégée au ministère de la santé et des sports (abrogé)
• Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (abrogé)
• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 janvier 2011 portant application de l'article 1er du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2011 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales (abrogé)
• Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2014 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée au sein du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) sur le centre de Cadarache (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2020 portant création d'une zone protégée (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2022 portant création d'une zone protégée (abrogé)
• Arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée (abrogé)
• Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée et abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2024 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée (abrogé)
• Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2024 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2025 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2025 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 portant création de zone protégée (abrogé)
• Arrêté du 9 avril 2025 portant abrogation de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2025 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2025 portant abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2025 modifiant une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2025 portant création de zone protégée (abrogé)
• Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2025 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2025 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2026 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 juin 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2026 portant création de zone protégée (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés (abrogé)
• Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. (abrogé)
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé)
• Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles (abrogé)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
• Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (en vigueur)
• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale (en vigueur)
• Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » (en vigueur)
• Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » (en vigueur)
• Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)
• Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (256)

• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 6 février 2009 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 6 février 2009 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
• Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)
• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab)
• Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2012 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 juin 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 juin 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 mai 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 avril 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
• Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 3
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 4
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 5
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 6
• Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 (V)
• Arrêté du 14 juin 2022 - art. 1
• Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 2 février 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 février 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 février 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 février 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 février 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 février 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 mars 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 mars 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 mars 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 mai 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 mai 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 août 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 août 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 août 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 août 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 octobre 2023 - art. 1
• Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 mars 2024 (V)
• Arrêté du 4 mars 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 (V)
• Arrêté du 3 avril 2024 (V)
• Arrêté du 3 avril 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 avril 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
• Arrêté du 12 juin 2024 (Ab)
• Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 14 juin 2024 (V)
• Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 juin 2024 (V)
• Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 juin 2024 (V)
• Arrêté du 25 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 juin 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 août 2024 (V)
• Arrêté du 13 août 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 août 2024 (V)
• Arrêté du 26 août 2024 (V)
• Arrêté du 26 août 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2024 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2024 - art. 1 (V)
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• Arrêté du 10 février 2025 (V)
• Arrêté du 10 février 2025 - art. 1 (V)
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• Arrêté du 3 mars 2025 (V)
• Arrêté du 3 mars 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 mars 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (Ab)
• Arrêté du 31 mars 2025 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 9 avril 2025 (V)
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• Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 avril 2025 (V)
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• Arrêté du 30 avril 2025 (V)
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• Arrêté du 5 juin 2025 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 - art. 1 (V)
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• Arrêté du 15 juillet 2025 (Ab)
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• Arrêté du 23 mai 2025 (V)
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• Arrêté du 20 août 2025 (V)
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• Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
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• Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 2 (V)
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• Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 1 (V)
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• Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 2 (V)
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