Article 421-2-3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 421-2-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)