Article 421-2-5-2

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 16 décembre 2017.

Carte de l'article 421-2-5-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 12 février 2017 (abrogé)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 16 décembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT)