Article 421-2-6

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 421-2-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 9 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décision n°2017-625 QPC du 7 avril 2017 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 67

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6
• Code pénal - art. 421-5 (V)