Article 421-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 421-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V)
• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V)
• Code pénal - art. 422-3 (V)