Article 421-6

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article 421-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 janvier 2006 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 11 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6
• Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT)
• Code pénal - art. 422-3 (V)