Article 421-7

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 421-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 720-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT)