Article 421-8

Article en vigueur depuis le 12 août 2020.

Carte de l'article 421-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 12 août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1023 du 10 août 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT)