Article 431-1

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 431-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 16 mars 2011 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 49
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (M)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
• Code pénal - art. 431-2 (V)