Article 431-22

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 431-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mars 2010 au 26 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
• Code pénal - art. 431-23 (V)
• Code pénal - art. 431-24 (V)
• Code pénal - art. 431-25 (V)