Article 431-24

Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.

Carte de l'article 431-24 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code pénal - art. 431-26 (V)