Code pénal · Article

Article 431-27

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 2010 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 431-27 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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