Article 431-28

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2012 au 5 juin 2016.

Carte de l'article 431-28 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mars 2010 au 8 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 2012 au 5 juin 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)