Article 432-12

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article 432-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30

Décrets liés (35)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus (en vigueur)
• Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (abrogé)
• Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. (abrogé)
• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (en vigueur)
• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société des grands projets (en vigueur)
• Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (en vigueur)
• Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
• Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (en vigueur)
• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (en vigueur)
• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (abrogé)
• Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe (en vigueur)
• Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition (en vigueur)
• Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial (en vigueur)
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (abrogé)
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)
• Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche (abrogé)
• Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (en vigueur)
• Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (en vigueur)
• Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (en vigueur)
• Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (abrogé)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
• Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'établissement du règlement intérieur des établissements du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (113)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 10 (Ab)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT)
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (VT)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-8 (VT)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VT)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 11 (VT)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (V)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VT)
• Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 26 (V)
• Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 4 (VT)
• Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT)
• Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 25 (V)
• Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 9 (V)
• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 10 (V)
• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 11 (V)
• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 8 (M)
• Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 8 (V)
• LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (VT)
• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V)
• DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 30 (VD)
• Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 12
• Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1
• Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14
• Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 5
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 10 (VT)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 16 (VT)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 17 (VT)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 5 (VT)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 6 (VT)
• Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 4 (Ab)
• Code général de la fonction publique - art. L124-12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R332-17 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R334-5 (V)
• Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 16 (V)
• Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 16 (V)
• Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 16 (V)
• Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
• Décret n°2024-483 du 28 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-483 du 28 mai 2024 - art. 2 (V)
• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 2
• Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. R592-26 (V)
• Code de l'éducation - art. L952-14-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
• Code de la défense. - art. R4122-32 (V)
• Code de la recherche - art. L421-3 (V)
• Code de la recherche - art. R411-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1312-5 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1323-9 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1414-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1418-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1421-3-1 (T)
• Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1451-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5323-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L5513-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L6117-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L710-23 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L791-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L793-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L794-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-85 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-4 (T)
• Code des ports maritimes - art. R*112-10-1 (V)
• Code des ports maritimes - art. R*113-1 (Ab)
• Code des ports maritimes - art. R102-8 (V)
• Code des ports maritimes - art. R102-9 (Ab)
• Code des transports - art. R4322-20 (VT)
• Code des transports - art. R5312-14 (VD)
• Code des transports - art. R5312-21 (V)
• Code des transports - art. R5313-19 (V)
• Code des transports - art. R5313-31 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. L69 (Ab)
• Code du travail - art. L1251-61 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L261-2 (VD)
• Code forestier - art. L134-2 (VT)
• Code forestier de Mayotte - art. L134-2 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L548-6 (V)
• Code pénal - art. 432-12-1 (V)
• Code pénal - art. 432-17 (V)
• Code pénal - art. 715-3 (V)
• Code pénal - art. 725-3 (V)
• Code rural - art. L261-1 (VT)