Article 432-13

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article 432-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 27 avril 2007 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 13 octobre 2013 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 28
• Rédaction du 22 avril 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 50

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions (abrogé)
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
• Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition (en vigueur)
• Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires (en vigueur)
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (abrogé)
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)
• Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels (en vigueur)
• Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (57)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 quater (V)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 110 (VT)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (V)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-8 (VT)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-5 (V)
• Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 3 (Ab)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VT)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 sexies (V)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (V)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VT)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-6 (V)
• Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 9 (Ab)
• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 36 (VD)
• Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 129 (V)
• ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 25 (V)
• Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
• Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 12
• Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1
• Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 5
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 10
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 11
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 16 (V)
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 22
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 9
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 24 (VT)
• Arrêté du 4 février 2020 - art. 2 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L124-12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R332-17 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R334-5 (V)
• Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
• Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 62
• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
• Code de l'énergie - art. L132-2 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-2 (M)
• Code de la défense. - art. L4122-5 (V)
• Code de la défense. - art. R*4122-17 (VD)
• Code de la défense. - art. R4122-14 (V)
• Code de la défense. - art. R4122-15 (VD)
• Code de la défense. - art. R4122-16 (VD)
• Code de la défense. - art. R4122-24-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6152-385 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-432 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-630-5 (V)
• Code des transports - art. L1261-7 (V)
• Code des transports - art. L2132-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L548-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-10-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-19-1 (V)
• Code pénal - art. 715-4 (V)
• Code pénal - art. 725-4 (V)