Article 433-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 433-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 154
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
• Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 10 (VT)
• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
• Code de justice militaire - art. 389 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L311-7 (M)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V)
• Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V)
• Code des assurances - art. L322-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
• Code pénal - art. 113-14 (VD)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code pénal - art. 433-22 (V)
• Code pénal - art. 433-22-1 (V)
• Code pénal - art. 433-23 (V)
• Code pénal - art. 433-26 (V)
• Code électoral - art. L7 (Ab)