Article 433-10

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 433-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)