Code pénal · Article

Article 433-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 433-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (VT)
  • Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 34
  • Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 47 (V)
  • Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 56 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L131-11 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L253-8-3 (VT)
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