Article 433-22

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article 433-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 13
• Code de la route. - art. L326-8 (VD)
• Code rural - art. L717-6 (V)