Article 434-15-2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 434-15-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 31 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31