Article 434-35

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 434-35 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 27 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 73
• Rédaction du 27 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-608 QPC du 24 janvier 2017 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 30
• Rédaction du 1er mai 2022 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 5
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 58
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code (en vigueur)
• Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code pénitentiaire - art. D221-5 (V)
• Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
• Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D274 (V)
• Code pénal - art. 434-44 (M)