Article 434-37

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 434-37 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD)