Article 434-40-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 434-40-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L128-1 (VD)