Article 434-43-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 434-43-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)