Article 434-46

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2007 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 434-46 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 14 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 14 novembre 2007 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22