Article 435-4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 435-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 2 () JORF 1er juillet 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 154
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code pénal - art. 435-15 (V)
• Code pénal - art. 435-6 (M)