Article 441-10

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article 441-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT)
• Code de l'énergie - art. L222-8 (V)
• Code de la route. - art. L221-2-1 (VD)