Article 441-11

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article 441-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la route. - art. L221-2-1 (VD)