Article 442-12

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 442-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992