Article 442-13

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2007.

Carte de l'article 442-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 30 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 13 (Ab)
• Code des instruments monétaires et des médailles - art. 38-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R162-5 (V)
• Code pénal - art. 442-14 (V)
• Code pénal - art. R642-4 (V)
• Code pénal - art. R645-9 (V)