Article 450-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 450-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18