Code pénal · Article

Article 462-4

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2010 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 462-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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