Article 711-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 711-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28; Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L954-1 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L955-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L956-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L956-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L957-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L957-3 (V)