Article 712-1 A

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 712-1 A du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D777-8 (VD)
• Code pénal - art. D712-9 (V)