Article R*131-11-2

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R*131-11-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R*122-1 (M)