Article R131-11

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.

Carte de l'article R131-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 12 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29