Article R131-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R131-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 9
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs (abrogé)
• Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 - art. 5 (VT)
• Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 - art. 6 (VT)
• Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 - art. 2
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-42 (V)
• Code pénal - art. R131-15 (VT)
• Code pénal - art. R131-16-1 (VT)
• Code pénal - art. R712-3 (VT)