Article R131-16

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R131-16 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1