Article R131-17

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R131-17 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 21 juin 2010 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (M)
• Code pénal - art. D712-9 (V)