Article R131-35

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article R131-35 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 septembre 2004 (transféré) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 27 septembre 2004 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. R317-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-5 (V)
• Code pénal - art. R131-11-1 (VD)