Article R131-37

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R131-37 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-8 (V)