Article R131-4-1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2024.

Carte de l'article R131-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 2011 au 12 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
• Code de la route. - art. R223-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (V)