Article R131-48

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2007 au 24 mars 2020.

Carte de l'article R131-48 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007