Article R131-51-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R131-51-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2016 au 24 mars 2020 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1230 du 30 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. R132-45 (V)