Article R226-10

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.

Carte de l'article R226-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juillet 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 13 juillet 1997 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 1er février 2016 au 8 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 8 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 février 1995 relatif au registre visé par l'article 226-10 du code pénal (abrogé)
• Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 23 février 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 10 (V)
• Arrêté du 15 janvier 1998 - art. 1 (V)
• Code pénal - art. R226-2 (V)
• Code pénal - art. R623-4 (V)
• Code pénal - art. R625-9 (V)