Article R226-4

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article R226-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juillet 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 13 juillet 1997 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 10 (V)
• Arrêté du 15 janvier 1998 - art. 2 (V)