Article R321-3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.

Carte de l'article R321-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 29 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans (en vigueur)
• Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (abrogé)
• Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 8 (V)
• Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 (V)
• Code pénal - art. R321-4 (V)
• Code pénal - art. R321-6-1 (V)
• Code pénal - art. R633-3 (V)