Article R413-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2001.

Carte de l'article R413-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 25 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 25 août 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 2
• Code de la défense. - art. D2362-2 (M)
• Code pénal - art. R413-5-1 (V)